Déclaration de chiens susceptibles d’être dangereux

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Les chiens susceptibles d’être dangereux sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense. Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez remplir certaines conditions.

Quels sont les chiens de 1re catégorie : les chiens d’attaque ?

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Il ne s’agit pas de chiens de race, mais de chiens issus de croisements.
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Ils peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  • Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls ),
  • Mastiff (chiens dits boerbulls ),
  • Tosa.

Quels sont les chiens de 2e catégorie : les chiens de défense ?

Il s’agit des chiens :

  • de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  • de race Rottweiler,
  • de race Tosa,
  • inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture (le LOF) et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.

Quelles sont les obligations qui s’imposent aux propriétaires de chiens de 1re et 2e catégorie ?

Obligations des propriétaires
CHIENS DE 1re CATEGORIE CHIENS DE 2e CATEGORIE
Posséder un permis de détention Posséder un permis de détention
Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique,dans les transports en commun et dans les lieux publics
Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique Obligation de stérilisation pour les mâles et femelles attestée par un certificat vétérinaire.

Comment obtenir un permis de détention pour les chiens de 1re et 2e catégorie ?

La détention d’un chien pouvant être dangereux nécessite un permis.
La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d’aptitude à la détention de l’animal et à une évaluation comportementale de l’animal.
Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l’objet de sanctions.

Je dois suivre une formation

À savoir : il n’est pas nécessaire que le chien soit présent pendant la formation.
La formation d’une journée de 7 heures porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
Une liste des formateurs agréés dans le département avec leurs coordonnées professionnelles est mise à la disposition du public dans les mairies et dans les préfectures.
À la fin de la formation, le propriétaire du chien reçoit une attestation d’aptitude.

Je dois faire faire une évaluation comportementale de mon chien

Les chiens de plus de 8 mois et de moins de 12 mois doivent faire l’objet d’une évaluation comportementale. L’évaluation est faite par un vétérinaire qui apprécie le niveau de dangerosité du chien.
L’évaluation comportementale doit être renouvelée périodiquement en fonction du niveau de dangerosité du chien.

Je dois déposer une demande de permis de détention à la mairie

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie de son domicile à l’aide du Formulaire cerfa n°13997*01 (PDF-49.4 ko)

Si le chien n’a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l’objet d’une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu’à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait sur le Formulaire cerfa n°13997*01 (PDF-49.4 ko) .

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identification du chien (par exemple, passeport européen du chien),
  • pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree,
  • le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
  • le certificat vétérinaire de l’évaluation comportementale du chien (sauf s’il a moins de 8 mois),
  • l’attestation d’aptitude du propriétaire,
  • une attestation d’assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
  • un certificat de stérilisation pour les chiens de 1re catégorie.

Le permis est délivré par arrêté municipal.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

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A noter

Quelles sont les sanctions si je ne déclare pas mon chien de 1re ou 2e catégorie ?

Le défaut de présentation du permis de détention ou autre justificatif à la demande des forces de l’ordre peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
L’absence de permis pour la détention pouvant être dangereux est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.