La déclaration préalable de travaux

Contenu de la page : La déclaration préalable de travaux

Pour quels travaux faire une déclaration préalable ?

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2.
  • travaux sur construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m2 et 20 m2.
  • construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m2 non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m.
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade...).
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique).
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Comment faire une déclaration préalable ?

  • Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou édifier une clôture :
    Cerfa n°13703*05
  • Pour réaliser notamment une construction nouvelle et effectuer des travaux :
    Cerfa n°13404*05
  • Pour réaliser notamment des divisions de terrains de faible importance :
    Cerfa n°13702*04

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier à la mairie en 2 exemplaires.Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

La mairie vous délivrera (ou vous enverra) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction :

A partir de la date du dépôt de la demande, le délai d’instruction est généralement de 1 mois.

Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut être :

  • Une acceptation :
    Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté qui vous sera adressé par LR avec AR.
  • Un refus :
    Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
    Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Une absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
    Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet.
    Vous pouvez néanmoins réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

La durée de validité d’une déclaration préalable :

La durée de validité initiale d’une déclaration préalable est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir le renouvellement de cette autorisation au-delà de 3 ans. Cette durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.
Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

Connexion

A noter

En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Contacts

Accueil Mairie

Télécharger la Vcard
  • Horaires d’ouverture :

    • Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h-12h et 13h30-17h30
    • Mercredi : 9h-12h et 14h-17h30

Démarches

Allô Service Public : 3939

Télécharger la Vcard
  • Détails, horaires

    Numéro unique de l’administration française qui répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
  • Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
  • 0,15 € TTC la minute)