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La taxe d’aménagement

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Les opérations immobilières concernées par la taxe d’aménagement

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable).

La date d’exigibilité de la taxe d’aménagement

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office, avec application d’une pénalité).

La surface taxable

La surface taxable est la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faites des vides et trémies.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n’est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention :il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher

Le calcul de la taxe d’aménagement

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

SURFACE TAXABLE x VALEUR FORFAITAIRE (701 € en 2016 ou valeur fixe pour certains aménagements) x TAUX COMMUNAL (5%).

Valeur forfaitaire fixe pour certains aménagements ou installations :

Installation et aménagement Valeur forfaitaire
Piscines (prise en compte de la surface du bassin) 200 € par m2
Panneaux photovoltaïques au sol 10 € par m2
Emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs 3 000 € par emplacement
Emplacement des habitations légères de loisirs 10 000 € par emplacement
Eoliennes d’une hauteur > 12 m 3 000 € par éolienne
Aires de stationnement non comprises dans la surface de construction 2 000 € par emplacement avec possibilité de l’augmenter jusqu’à 5 000 € par délibération

Un abattement de 50 % s’applique pour :

  • les 100 premiers m2 des locaux à usage d’habitation principale,
  • les locaux d’habitation bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat
  • les locaux à usage industriel,
  • les locaux à usage artisanal,
  • les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Accéder à un simulateur de calcul de la taxe d’aménagement

La déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Le paiement de la taxe d’aménagement

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance de l’autorisation :
•au 12e mois pour la 1e échéance,
•puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

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A noter

Exonérations de taxe d’aménagement :

De droit pour certains aménagements :
•constructions jusqu’à 5 m2,
•ceux affectés à un service public,
•les logements sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
•les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
•un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.