Le permis d’aménager

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Pour quels travaux déposer un permis d’aménager ?

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m2).

Comment déposer un permis d’aménager ?

Pour réaliser un aménagement

vous devez remplir le formulaire suivant :

Cerfa n°13409*05

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à la mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

La mairie vous délivrera ou vous enverra un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction :

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Attention :
Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut être :

  • Une acceptation : Lorsque la mairie accepte le permis de construire, la décision prend la forme d’un arrêté qui vous sera adressé par LR avec AR.
  • Un refus  : Lorsqu’un permis d’aménager vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La durée de validité d’un permis d’aménager :

La durée de validité initiale d’un permis d’aménager est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir le renouvellement de cette autorisation au-delà de 3 ans. Cette durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.
Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

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