Le permis de construire

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Pour quels travaux déposer un permis de construire ?

Pour des travaux créant une nouvelle construction :

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m2 ou les abris de jardin de moins de 5 m2,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Pour des travaux sur une construction existante :

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m2 ;
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m2.

Un permis est également exigé si les travaux :

  • ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination entre les différentes destinations (par exemple, local commercial transformé en local d’habitation) et sous-destination (par exemple, logement transformé en hébergement),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Attention :
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.

Comment déposer un permis de construire ?

Pour réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes

Cerfa n°13406*05

Pour réaliser une construction ou d’effectuer des travaux sur une construction existante

Cerfa n°13409*05

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire.

Vous devez remettre votre dossier à la mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un périmètre protégé au titre des monuments historiques.

La mairie vous délivrera ou vous enverra un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction :

Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ;
  • ou 3 mois dans les autres cas.

Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut être :

  • Une acceptation :
    Lorsque la mairie accepte le permis de construire, la décision prend la forme d’un arrêté qui vous sera adressé par LR avec AR.
  • Un refus  :
    Lorsqu’un permis de construire vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. À l’appui de votre recours, vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l’obtention d’un permis de construire.
  • Une absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé :
    Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous pouvez néanmoins réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

La durée de validité d’un permis de construire :

La durée de validité initiale d’un permis de construire est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir le renouvellement de cette autorisation au-delà de 3 ans. Cette durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.
Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

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A noter

À noter : En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

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