Affichage publicitaire - La TLPE

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Qui peut être redevable de la TLPE ?

Le redevable de la TLPE est l’exploitant du dispositif publicitaire, ou à défaut son propriétaire, ou à défaut celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.

Quelles sont les activités concernées par la TLPE ?

La TLPE concerne toutes les activités économiques : commerciales, industrielles, de services…

La TLPE s’applique sur tous les supports visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.

Sont pris en compte :

  • Les dispositifs publicitaires, c’est-à-dire tout support susceptible de contenir une publicité destinée à informer le public ou à attirer son attention, qu’il soit mural, scellé au sol, numérique ou non numérique.
  • Les enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (unité foncière) destinée à informer le public sur l’activité qui s’y exerce et les produits vendus (hors soldes temporaires). Ex : enseigne murale, en application ou perpendiculaire au mur, en vitrine, sur toiture, bandeau lumineux, banderole sur clôture, enseigne scellée au sol (totem, mât porte drapeau, banderole…)
  • Les pré-enseignes, c’est-à-dire toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble (unité foncière) où s’exerce une activité déterminée, qu’elles soient de type mural ou scellées au sol.

Sont exonérées les enseignes, si la somme de leur superficie est égale au plus à 7 m2.

Comment calculer la superficie taxable ?

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image. L’encadrement n’est pas taxé.

  • Pour les déclarations préalables : lorsqu’une déclaration préalable possède plusieurs faces, la taxation s’effectue par face.
    Il en est de même pour les supports publicitaires à affichage successif. La superficie taxable est alors multipliée par le nombre d’affiches effectivement contenues dans le support.
  • Pour les enseignes et les pré-enseignes : la superficie taxable est calculée par unité foncière et correspond donc à la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble au profit d’une même activité.

Date limite de déclaration et recouvrement de la taxe

La TLPE repose sur un mode déclaratif. La déclaration se fait chaque année, avant le 1er mars, pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition, et en cours d’année pour les supports créés ou modifiés.

La déclaration est à retourner même si vous estimez que votre affichage publicitaire est exonéré.

Formulaire de déclaration annuelle (PDF-338.7 ko)

Formulaire de déclaration de création ou de modification en cours d’année (PDF-245.6 ko)

Si un redevable ne respecte pas son obligation de déclaration, ou si les renseignements fournis sont inexacts, le Maire peut, après mise en demeure restée sans effet, procéder à une taxation d’office.

Le recouvrement de la TLPE est opéré à compter du 1er septembre de l’année d’imposition, après envoi d’un avis vous informant des éléments pris en compte.

Supports créés ou supprimés en cours d’année

A SAVOIR : tout changement de dispositif en cours d’année (installation, retrait, modification) doit être déclaré en mairie dans les deux mois. La taxe sera alors calculée au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au temps écoulé.

La taxation commence le 1er jour du mois suivant la création d’un nouveau support (par exemple, si un support est créé le 10 juin, vous paierez la TLPE à partir du 1er juillet).

De même, pour un support supprimé, la taxation cesse le 1er jour du mois suivant (par exemple, si un support est supprimé le 18 mai, vous paierez de janvier à mai inclus, et la taxation cesse le 1er juin).

Les supports créés en décembre de l’année N ne feront pas l’objet d’une déclaration pour cette année N, mais seront déclarés et taxés l’année N+1.

Demande d’autorisation de pose de remplacement ou de modification d’enseigne.

La taxation pour la TLPE ne vaut pas autorisation de pose, de remplacement ou de modification d’enseigne. Les supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur (Code de l’Environnement).

Toute pose ou modification d’enseigne est, dès lors qu’elle est destinée à être visible depuis une voie ouverte à la circulation, est soumise à autorisation du Maire en Mairie ou à déclaration préalable selon le cas :

Déclaration préalable

Les dispositifs concernés par la déclaration préalable sont :

  • l’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs publicitaires ou pré-enseignes non lumineux, ou des dispositifs publicitaires ou pré-enseignes éclairés par projection ou transparence suivants :
    • dispositifs muraux (murs, clôtures, bâtiments)
    • dispositifs scellés au sol ou installés directement sur le sol
    • mobilier urbain supportant de la publicité
    • dispositifs de petit format intégrés à des devantures commerciales (micro-affichage)
  • le remplacement ou la modification de bâches comportant de la publicité, dont l’emplacement a été préalablement autorisé.

Les pré-enseignes ne sont soumises à déclaration préalable que lorsque leurs dimensions excédent 1mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne (PDF-205.2 ko)

La déclaration préalable est à adresser en Mairie.

A compter de la date de réception de la déclaration par la Mairie, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.
Sanctions possibles : amende administrative de 1 500 € pour absence de déclaration préalable ou installation d’un dispositif non conforme, constaté par procès verbal (article L 581-26 du Code de l’Environnement) et amende pénale de 7 500 € (article L 581-34 2° du Code de l’Environnement).

REMARQUE : Si vous avez un doute sur le régime auquel doit être soumis le dispositif (déclaration préalable ou autorisation), n’hésitez pas à prendre contact avec la Mairie.

Autorisation préalable

Les dispositifs concernés par l’autorisation préalable sont :

  • Enseignes
  • Enseignes à faisceau laser
  • Enseignes temporaires :
    • installées sur un immeuble ou dans un lieu mentionné à l’article L581-4 du Code de l’Environnement.
    • scellées au sol ou installées sur le sol dans un lieu mentionné à l’article L 581-8 du Code de l’Environnement.
  • dispositifs de publicité lumineuse, autres que ceux supportant des affiches éclairées par projection ou par transparence.
  • mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse
  • emplacement de bâches
  • dispositifs de dimension exceptionnelle. Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne (PDF-638.9 ko)

La demande d’autorisation préalable est à adresser en Mairie.

Le délai d’instruction est de deux mois.
A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Votre dossier sera examiné sur la foi des déclarations et des documents que vous
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous vous exposez à une annulation de la décision et à des sanctions pénales.

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A noter

Les exonérations

Sont exonérés :

  • les enseignes de moins de 7 m2,
  • les supports dédiés aux tarifs s’ils sont inférieurs ou égaux à 1 m2,
  • les dispositifs publicitaires à visée non commerciale ou concernant des spectacles,
  • les supports prescrits par disposition légale ou réglementaire ou imposés par convention avec l’Etat (ex : enseigne office notarial,…)
  • les supports relatifs à la localisation de professions réglementées (ex : croix de pharmacie, enseigne kinésithérapeute…),
  • les supports destinés à la signalisation directionnelle (ex : entrée du point de vente, de l’atelier de réparation…), à condition toutefois qu’ils ne soient pas accompagnés du logo ou du nom de l’entreprise,
  • les supports dédiés aux horaires ou moyens de paiement de l’activité, à condition toutefois qu’ils ne soient pas accompagnés du logo ou du nom de l’entreprise.

Téléchargements

Les tarifs de TLPE applicables à Rosières juin 2016 PDF - 196.5 ko
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