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Choix du nom de famille d’un enfant

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Quel sera le nom de mon enfant si je n’accomplis pas de formalités de choix de nom ?

Si les parents sont mariés

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père. Le nom du père s’imposera alors aux autres enfants communs du couple.

Si les parents ne sont pas mariés

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier.
Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère.

Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père.

À noter : en cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.
Le choix effectué pour l’aîné s’impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir été établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance.
Le choix du nom est définitif.

Quel nom pouvez-vous donner à votre enfant ?

Depuis 2005, un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents peut porter :

  • soit le nom du père,
  • soit le nom de la mère,
  • soit les 2 noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Comment effectuer un choix de nom pour mon enfant ?

Le choix du nom de famille s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15286*01, que vous devrez remplir et transmettre en mairie. Il s’agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère.

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A noter

[En savoir plus sur le site du Service Public>https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10505]