Le permis de démolir

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Pour quels travaux déposer un permis de démolir ?

Un permis de démolir est exigé lorsqu’une démolition de construction est envisagée.

Comment déposer un permis de démolir ?

Dans le cas d’une démolition sans reconstruction :

S’il ne s’agit que d’une démolition, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

Cerfa n°13405*04

Dans le cas d’une démolition suivie d’une reconstruction :

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

À cette occasion, la mairie vous délivrera (ou vous enverra) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction :

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Dans certains cas (monument historique, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

La réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut être :

  • Une acceptation : Lorsque la mairie accepte le permis de démolir, la décision prend la forme d’un arrêté qui vous sera adressé par LR avec AR.
  • Un refus  : Lorsqu’un permis de démolir vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Une absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé : Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous pouvez néanmoins réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

La durée de validité d’un permis de démolir :

La durée de validité initiale d’un permis de démolir est de 3 ans. Si les travaux ne débutent pas dans ce délai, l’autorisation est périmée.

Il est possible de faire des démarches pour obtenir le renouvellement de cette autorisation au-delà de 3 ans. Cette durée de validité initiale peut ainsi être prorogée 2 fois pour une durée d’1 an.
Sont concernés les projets n’ayant pas encore donné lieu à un commencement de travaux et dont l’autorisation n’est pas périmée au 6 janvier 2016.

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