Le permis modificatif

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Pour quels travaux déposer un permis modificatif ?

Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :

  • l’aspect extérieur d’une construction (par exemple un changement de façade).
  • ou l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher (augmentation ou réduction).
  • ou la destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Comment déposer un permis modificatif ?

La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire suivant :

Cerfa n°13411*05

Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée.
Vous devez remettre votre dossier à la mairie.
Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.
La mairie vous délivrera ou vous enverra un récépissé comportant un numéro d’enregistrement et mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction :

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.

Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.

La réponse de la mairie :

La décision de la mairie peut être :

  • Une acceptation : Lorsque la mairie accepte le permis modificatif, la décision prend la forme d’un arrêté qui vous sera adressé par LR avec AR.
  • Un refus  : Lorsqu’un permis modificatif vous a été refusé, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Une absence de réponse au terme du délai d’instruction annoncé : Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. Vous pouvez néanmoins réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition.

La durée de validité d’un permis modificatif

Le permis modificatif ne portant en principe que sur des modifications mineures du permis initial, c’est la durée de validité de ce dernier qui s’applique au permis modificatif.

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