Votre chien a mordu : que faire ?

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Votre chien a mordu un animal ou une personne ? Vous avez l’obligation de déclarer la morsure à la Mairie de votre commune de résidence.

La morsure de votre chien doit être déclarée et enregistrée en Mairie

  • Que votre chien ait mordu une personne ou un animal, vous avez l’obligation de déclarer la morsure à la Mairie de votre commune de résidence (voir formulaire joint).
  • Votre vétérinaire devra également déclarer la morsure au Maire et au Fichier National Canin.

Si votre chien a mordu une personne

Il doit subir une surveillance sanitaire de 15 jours

La surveillance sanitaire de votre chien mordeur est obligatoire, quelque soit sa race, et qu’il soit ou non vacciné contre la rage.

  • Elle consiste en 3 visites sanitaires effectuées par un vétérinaire :
    • dans les 24 heures suivant la morsure
    • le 7e jour après la morsure
    • le 15e jour après la morsure

A chaque visite, le vétérinaire vous remettra trois exemplaires du certificat de surveillance (un pour vous, un pour la personne mordue, un pour votre assurance).

  • Pendant toute la durée de cette surveillance, vous vous engagez à :
    • prévenir le vétérinaire en cas d’apparition de symptômes ou de fugue
    • maintenir votre chien à l’attache, ne pas le laisser divaguer
    • le présenter aux visites en laisse et muselé
    • ne pas vous dessaisir de votre chien
    • de pas le faire vacciner, notamment contre la rage

Il doit subir une évaluation comportementale

Vous devez faire réaliser cette évaluation par un vétérinaire inscrit sur la liste de la Préfecture avant la fin des 15 jours de surveillance sanitaire.

Le compte-rendu de cette évaluation est transmis par le vétérinaire au Maire de la commune de résidence du propriétaire du chien, ou le cas échéant au Maire ayant demandé l’évaluation.

Les frais des visites de surveillance et l’évaluation comportementale sont à la charge du propriétaire ou du détenteur du chien.

Si le propriétaire ou le détenteur de l’animal refuse de se soumettre à ces obligations, le chien peut être placé dans un lieu de dépôt adapté, voire être euthanasié après avis d’un vétérinaire.

La liste des vétérinaires autorisés par arrêté préfectoral à réaliser l’évaluation comportementale est disponible auprès de la Préfecture et de la Direction Départementale des Services Vétérinaires. Elle est mise à jour régulièrement.

En fonction des conclusions de l’évaluation comportementale, des mesures adaptées au cas de chaque chien peuvent être prises (obligation de formation et obtention d’une attestation d’aptitude, placement dans un lieu adapté, ...)

Si votre chien a mordu un autre animal

Il peut subir une évaluation comportementale

L’évaluation comportementale est facultative et peut être demandée par le Maire afin de lui permettre, le cas échéant, de prescrire des mesures de garde du chien en vue de prévenir le danger éventuel qu’il représente.

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Déclaration de morsure mars 2017 Déclaration de morsure à transmettre en Mairie par le propriétaire du chien mordeur PDF - 422.1 ko
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