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Démarches d’état civil
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Dans cette rubrique
Demande d’acte de naissance
Comment obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation ?
Demande d’acte de mariage
Comment obtenir obtenir la copie intégrale d’un acte de mariage ou un extrait avec filiation ?
Demande de nouveau livret de famille
Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage ou aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun.
Choix du nom de famille d’un enfant
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, quel nom portera leur enfant.
Reconnaissance d’un enfant
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Mariage
Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.
Pacte civil de solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, les pactes civils de solidarité peuvent être enregistrés en mairie, dans la ville de résidence commune des futurs partenaires.
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