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L’attestation de déplacement en dehors de son département et à plus de 100 km de son domicile

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Déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence

La déclaration est exigée lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est donc calculée « à vol d’oiseau »),
  • du département.
De quelle résidence s’agit-il ? ?

Le formulaire d’attestation précise que "La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…)".

Quels sont les motifs légaux pour de tels déplacements ?

• Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).
• Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
• Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
• Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
• Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
• Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).
• Déplacements liés à un déménagement résultant d’un changement de domicile et déplacements indispensables à l’acquisition ou à la location d’un bien immobilier, insusceptibles d’être différés (cas n°8)

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

Quels documents dois-je présenter en cas de contrôle ?

En cas de contrôle, un justificatif de domicile de moins d’un an doit être présenté en même temps que la déclaration. Vous devez également présenter tout document justifiant le motif du déplacement.

Le formulaire d’attestation précise que « Le justificatif de domicile doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement. »

Où trouver l’attestation de déplacement ?

La déclaration de déplacement en dehors de son département et à plus de 100km de sa résidence est téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur aux formats .pdf, .docx, .txt et au format numérique.

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