Mariages et PACS pendant l’état d’urgence sanitaire

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La célébration des mariages et l’enregistrement des PACS programmés pour une date antérieure au 2 juin 2020 doit encore être reportée, y compris ceux pour lesquels les mairies auraient déjà donné leur accord.

Sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire du pays et de l’application de mesures différenciées selon les territoires, ce report vaut au moins jusqu’au 2 juin 2020.

Les exceptions envisageables

Il peut toutefois être fait exception à cette règle en cas d’urgence.
Il peut en être ainsi :

  • d’un mariage in extremis
  • du mariage d’un militaire avant son départ en opération extérieure.
  • d’un mariage célébré ou d’un PACS enregistré pour permettre les démarches au titre d’une mutation professionnelle ou dans le cadre d’une acquisition immobilière.
  • L’urgence pourra encore être retenue, par exemple, lorsque le mariage conditionne l’acquisition d’un fonds de commerce et le choix de statut du conjoint du commerçant.

Les officiers de l’état civil doivent préalablement solliciter les instructions du procureur de la République à cette fin.

En tout état de cause, lorsqu’ils sont autorisés à titre exceptionnel, la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS devront être organisés dans le respect des mesures sanitaires et des règles concernant les rassemblements, réunions et ouverture des établissements recevant du public.

La sous-direction du droit civil, et plus particulièrement le bureau du droit des personnes et de la famille sont à votre disposition pour toute information complémentaire à l’adresse mail suivante : dacs-c1@justice.gouv.fr

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