Le conciliateur de justice

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Chacun d’entre nous peut être confronté à un différend avec son voisin, son locataire... Si ces tracas de la vie quotidienne ne sont pas assez graves pour justifier une action en justice, contacter le conciliateur peut s’avérer être une solution intéressante.

Qui est le conciliateur ?

Le conciliateur est un auxiliaire de justice nommé par le Premier Président de la Cour d’Appel de Reims, devant lequel il a prêté serment.

Volontaire et bénévole, il est tenu à une obligation de secret : les constatations et les informations qu’il recueille ne peuvent être divulguées.

Les domaines d’intervention du conciliateur

Le conciliateur de justice peut intervenir pour  :
  • des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • des litiges de la consommation,
  • des impayés,
  • des malfaçons de travaux.

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l’administration (il faut alors s’adresser au Défenseur des droits).

Comment saisir le conciliateur ?

Le conciliateur peut être saisi :

à l’initiative des parties :

Le conciliateur de justice est alors saisi, par simple lettre ou demande verbale, auprès du greffe du tribunal compétent. Le conciliateur convoquera l’autre partie.

à l’initiative du juge :

Lorsque le tribunal d’instance a été saisi pour un litige d’ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

Le juge doit alors en aviser les parties :

  • par lettre simple,
  • ou par voie électronique (si les parties sont d’accord). Les parties ont 15 jours pour répondre au juge. Si elles refusent, le juge procède lui-même à la conciliation.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

Comment se déroule une conciliation ?

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, conjoint, concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

  • se déplacer sur les lieux de la contestation,
  • interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s’il a des difficultés, mais ne peut lui révéler le contenu des déclarations qu’avec l’accord des parties.

Durée de la conciliation

La durée de la conciliation est d’un mois au plus, renouvelable une fois à la demande du conciliateur.
Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative ou celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

Les suites de la conciliation

En cas d’accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l’informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s’est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d’accord signé par les parties dans lequel elles s’engagent l’une envers l’autre. La rédaction d’un constat n’est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d’un exemplaire au greffe du tribunal d’instance.

L’une des parties peut soumettre le constat d’accord à l’homologation du juge d’instance afin qu’il lui confère force exécutoire, sauf si l’autre partie s’y oppose.

En cas d’échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

  • si l’une des 2 personnes n’est pas présente,
  • si les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable.

En cas d’échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.

Le coût d’une conciliation

Le recours au conciliateur de justice est gratuit.

Le conciliateur à Rosières

Sur le secteur de Rosières, Monsieur Jean HANY peut vous recevoir sur rendez-vous le jeudi à La maison des sociétés - 21 avenue Maréchal Leclerc - Saint-André-les-Vergers.

Les rendez-vous doivent être pris auprès de la Mairie de Saint-André-les-Vergers au 03 25 79 08 45.

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