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Demandes d’Acte État Civil

Demande d’acte de naissance

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :

  • la personne concernée par l’acte, son représentant légal ou son conjoint
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent)
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend de la nationalité de la personne concernée et de son lieu de naissance.

  • Vous êtes né en France : vous adresser à la mairie de la commune de naissance
  • Vous êtes Français et né à l’étranger : vous adresser au service central d’état civil de Nantes
  • Vous êtes étranger et né à l’étranger : vous adresser à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

Pour obtenir un acte de naissance :

  • Soit compléter la demande d’acte en ligne sur service-public.fr 
  • Soit vous adresser à l’administration en possession de l’acte

Demande d’acte de mariage

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de mariage ou un extrait de l’acte si vous êtes :

  • l’une des personnes concernées par l’acte (époux)
  • un ascendant des époux (parents, grands-parents)
  • un descendant majeur des époux (enfants, petits-enfants)

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend à la fois du lieu du mariage et de la nationalité des personnes concernées.

  • Vous vous êtes marié en France : vous adresser à la mairie de la commune de mariage
  • Vous êtes Français et vous vous êtes marié à l’étranger : vous adresser au service central d’état civil de Nantes
  • Vous êtes étranger et vous vous êtes marié à l’étranger : vous adresser à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

Pour obtenir un acte de mariage, vous devez : 

  • Soit compléter la demande d’acte en ligne sur service-public.fr 
  • Soit vous adresser à l’administration en possession de l’acte

Demande d’acte de décès

Toute personne peut obtenir un acte de décès sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

L’autorité qui peut transmettre l’acte dépend du lieu du décès et de la nationalité du défunt.

  • Le défunt est Français et est décédé en France : vous devez vous adresser à la mairie de la commune de décès
  • Le défunt est Français et est décédé à l’étranger : vous devez vous adresser au service central d’état civil de Nantes
  • Le défunt est étranger et né à l’étranger : vous devez vous adresser à l’organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné

Pour obtenir un acte de décès, vous devez : 

  • Soit compléter la demande d’acte en ligne sur service-public.fr 
  • Soit vous adresser à l’administration en possession de l’acte

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